CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MAJ le 15/08/2023
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Welldog, représentée par Axelle AVERTY, coach en bien-être animal, dont le siège social est situé 45 rue des pressoirs – La Varenne - 49270 Orée d’Anjou, d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Le Client ».
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s'appliquent à régir les relations entre Axelle AVERTY, Welldog, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.
Axelle AVERTY, intervient en tant que coach en bien-être animal pour le confort des chiens et leur épanouissement.
Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
On entend par « Le Client », le bénéficiaire des prestations de Welldog, mentionné au contrat.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client.
On entend par « Chien », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à l’extérieur.
ARTICLE 2 - TARIFS ET PAIEMENT
2.1 Tarifs
Les tarifs sont communiqués au client avant toute intervention.
Les prix sont exprimés en euro.
TVA non applicable, art. 293B du CGI.
2.2 Frais de déplacement
Les déplacements de Welldog sont inclus dans le prix total des prestations dans un rayon de 25 km autour de La Varenne. Au-delà, un forfait supplémentaire sera appliqué de la manière suivante :
- De 25 km à 45 km de La Varenne : 0.50€/km
Au-delà, me consulter.
2.3 Paiement
Les séances sont à régler en ligne lors de la prise de rendez-vous.
Les forfaits sont à régler avant la première séance du forfait. Il est possible de régler le forfait en deux fois. Le second paiement devra se faire par chèque remis lors de la première séance du forfait et qui fera l’objet d’un encaissement le mois suivant.
Le paiement des forfaits pourra être réglé par chèque bancaire, espèces ou virement bancaire.
2.4 Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d'une pénalité de retard exigible sans rappel. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes dues de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident.
Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Des indemnités de paiement pour des frais de recouvrement en cas de retard de paiement pourront être exigées à la hauteur de 40€.
En cas de récidive, Welldog se réserve le droit de ne plus accepter le client en séance.
ARTICLE 3 - ANNULATION, RETRACTATION ET MODIFICATION
Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l'objet d'une demande par le Client par mail, sms ou téléphone et prendra effet après accord exprès de Welldog.
Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l'initiative des participants. C'est uniquement Welldog qui pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.
Toute séance annulée moins de 48 heures à l'avance sans justificatif écrit valable est due et facturée. Toute somme déjà versée restera acquise.
Dans le cas d’un forfait, la séance sera décomptée.
Dans le cadre des stages, si l'annulation par le client intervient plus de 4 semaines avant le début du stage, le règlement sera restitué. Si l'annulation par le client intervient moins de 4 semaines avant le début du stage et sans justificatif écrit valable, l’acompte versé sera conservé. Si l’annulation par le client intervient moins de 48 heures avant le début du stage et sans justificatif écrit valable, l’intégralité du montant sera conservée.
Dans le cas où le client trouve un remplaçant, les sommes avancées seront restituées.
Un délai de rétractation est prévu par l’article L121-21 du code de la consommation, uniquement en cas de “contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement”. Cet article ne s’applique donc pas au présent contrat et aucun délai de rétractation ne peut être accordé.
ARTICLE 4 - CADRE DES RENDEZ-VOUS ET SOLLICITATIONS DIVERSES
Toute prestation de services se déroule au domicile du client, ou dans un autre lieu approprié défini par Welldog, sur les jours et horaires définis par Welldog.
Welldog répond à vos questions et sollicitation du lundi au vendredi, de 10h à 19h.
Les séances sont individuelles, valable pour un chien et une prestation. Si vous souhaitez bénéficier de deux prestations différentes à suivre, il vous faut réserver deux rendez-vous. De même si vous avez plusieurs chiens.
Les séances qui se déroulent chez Dog’In Training peuvent être suspendues en période estivale en raison de la chaleur à l’intérieur du bâtiment.
La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l'intégralité physique et psychique du chien.
Lors des séances, selon le besoin, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs, à pointes ou électriques ne sont pas les bienvenus.
ARTICLE 5 - NATURE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l'investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L'implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Welldog, cette dernière s'engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d'aider le client. Le suivi et la responsabilité de Welldog s'arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.
Welldog s'engage à :
- Donner les éléments de psychologie canine nécessaire à la compréhension de l'animal dans le cadre des séances
- Adapter les séances au caractère de l'animal et aux attentes du client
- Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes
ARTICLE 6 - LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.
Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’une personne majeure et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux séances.
Les séances seront exclusivement réservées aux clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à des personnes extérieures à la prestation (sauf accord de Welldog).
Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur (sauf accord express de Welldog).
Le client a obligation de fournir à Welldog toutes les informations que ce dernier juge nécessaire, et cela tout au long du suivi.
Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier. Le client est notamment responsable des dégradations des locaux, de la dégradation ou du vol de tout matériel.
Les réparations nécessaires et le remplacement de tout matériel manquant seront effectués aux frais entiers du client.
Le client s’engage à régler le prix de la prestation dans les conditions prévues dans l’article 2 des présentes conditions générales.
Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Le client s'engage à :
- Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon
- Détendre correctement son chien avant le début de la leçon
- Prévoir le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec Welldog
- Poursuivre les exercices chez lui, selon les conseils de Welldog
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
Welldog ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
Le programme proposé par Welldog doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n'a pas été validé par le prestataire n'engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Welldog.
Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s'investir pleinement dans le programme construit pour le chien et suivre scrupuleusement les conseils de Welldog. Si aucun travail personnel n'était effectué, Welldog ne saurait être tenue pour responsable de l'échec du processus.
Le client s'engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur / l'intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d'une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu'en plus d'atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l'entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir le coach pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d'aggravation du problème.
ARTICLE 7 - SOUSCRIPTION À UN FORFAIT
Les forfaits sont valables 1 an.
En cas d'arrêt des séances avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu'aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.
En cas d'interruption du programme à l'initiative du client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.
En cas de suspension du forfait de la part de Welldog, il sera prolongé d’autant de semaines / mois que la durée de la suspension.
ARTICLE 8 - CHIEN DE CATEGORIE
En cas de mise en danger de Welldog, et des éventuelles personnes l'accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.
Dans le cadre d’une séance pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens "dits dangereux", de catégorie 1 à 2.
ARTICLE 9 – SANTE DE L’ANIMAL
Welldog contacte le client pour convenir des suites à donner à un éventuel problème de santé.
Si le vétérinaire traitant n’est pas joignable, le client autorise Welldog à contacter son vétérinaire référent. En cas d’urgence vitale pour l’animal, cumulé à l’impossibilité de joindre le client, celui-ci autorise Welldog à agir au plus vite pour la protection de l’animal, sans son accord préalable. L’autorisation figure sur le contrat signé lors de la prévisite.
Quel que soit le degré d’urgence, et quel que soit le vétérinaire consulté, les frais de vétérinaire demeurent à la charge du client. Ils seront facturés directement par le vétérinaire en question, ou en dernier recours, ils seront portés par Welldog sur une facture particulière.
ARTICLE 10 – LIMITES D’INTERVETION
Welldog se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
* Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
* La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
* Si le chien n’est pas vacciné.
* Si le chien est malade.
* Si le chien n’est pas couvert par l'assurance responsabilité civile du client.
* Si le client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations de Welldog, s’il manque de respect à Axelle AVERTY ou à qui que ce soit d’autre,
* S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Welldog, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle d’Axelle AVERTY au titre de droit d'auteur. Elles ne peuvent donc être copiés ou diffusées sans son autorisation.
ARTICLE 12 - PHOTOS ET VIDEOS
Le client autorise Welldog, à le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image. Dans le cas contraire, le préciser lors de la signature du contrat.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Axelle AVERTY, en qualité de chef d'entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prise dans le cadre de la présente.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement par Welldog, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
Welldog s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s'interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.
ARTICLE 13 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Welldog se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que Welldog se doit d'en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 14 - ASSURANCE
Le client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des séances, il en la garde et est responsable des dommages causés par son chien sur lui-même ou sur autrui.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge les frais entraînés par l’accident.
Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA, N° 10495415704.
En cas d’intervention de l’assurance de Welldog, franchise restera à la charge du propriétaire.
Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même, son animal, (son ou ses chiens) ou les personnes l’accompagnant auraient causés. Le Client doit être en mesure de présenter son Assurance personnelle Responsabilité Civile si elle lui est demandé.
Welldog décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (vols, dégradations…) susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériels apportés par le client ou les personnes l’accompagnant.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES
Toutes les données vous concernant (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant votre chien) recueillies par Welldog dans l'exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.
Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer concernant de nouveaux produits ou prestations de Welldog, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.
Dans le cas contraire, elles seront conservées 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français et des tribunaux français.
ARTICLE 18 - MEDIATION
Conformément aux dispositions de l’article L612-1 et suivants du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel”.
L’entité retenue est : CM2C.NET - CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris - www.mediateurprofessionchienchat.fr